Conditions Générales de Vente et de Livraison

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON (CGV) JOINTS DE FRIGO.com Sàrl – Version 2026

1. DÉFINITIONS

Vendeur : JOINTS DE FRIGO.com Sàrl Route du Bois-de-Bay 63B, 1242 Satigny, Suisse

Acheteur : Toute personne physique ou morale passant commande via le site, par e-mail, téléphone ou tout autre moyen.

Produits : Joints sur mesure, joints au mètre (PVC, EPDM, SEBS, mousse), accessoires et produits associés.

Commande : Toute demande d'achat validée par le client impliquant obligation de paiement.

2. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV régissent exclusivement toutes les relations commerciales entre le vendeur et l'acheteur.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les conditions de l'acheteur ne sont pas applicables sauf acceptation écrite du vendeur.

3. PRODUITS SUR MESURE

Les produits fabriqués sur mesure selon les indications du client (dimensions, profils, etc.) :

• ne sont ni repris ni échangés
• sauf en cas d'erreur imputable au vendeur

Le client est seul responsable des mesures et spécifications transmises.

4. COMMANDE

Toute commande validée constitue un engagement ferme.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou suspendre toute commande en cas de :

• défaut de paiement
• informations incorrectes
• litige en cours

5. PRIX

Les prix sont indiqués en CHF :

• hors TVA (sauf indication contraire)
• hors frais de livraison

La TVA et les frais logistiques sont ajoutés lors de la validation de la commande.

Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment, mais les commandes sont facturées au tarif en vigueur lors de leur validation.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les modalités de paiement peuvent inclure :

• paiement anticipé
• paiement à 30 jours (clients professionnels validés)
• paiement contre remboursement (COD)
• paiement en ligne

En cas de retard de paiement :

• intérêts de retard de 5 % annuel
• frais administratifs possibles

Le vendeur peut suspendre toute livraison en cas de non-paiement.

7. LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées via La Poste ou DHL.

Délais :

• indicatifs (généralement 2 à 5 jours ouvrables après paiement)

Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards liés aux transporteurs.

Toute erreur d'adresse est à la charge du client.

8. RÉCLAMATIONS ET RETOURS

Toute réclamation doit être effectuée dans un délai de 7 jours après réception.

Les retours doivent être préalablement acceptés par le vendeur.

Conditions de reprise :

• état neuf, non utilisé
• non endommagé
• emballage adéquat

Cas de reprise :

Erreur du vendeur :

• remplacement ou remboursement
• frais de retour pris en charge

Erreur du client :

• reprise possible selon conditions
• frais de retour à la charge du client
• remboursement à hauteur de 50 % de la valeur HT après remise

Cas spécifique joints sur mesure :

• aucun retour sauf accord exceptionnel du vendeur

Modification joints :

• raccourcissement possible : CHF 15.– / joint

9. GARANTIE

Toute garantie légale de 2 ans est expressément exclue dans la mesure autorisée par le droit suisse.

Le vendeur accorde une garantie commerciale limitée :

• durée : 1 an
• applicable uniquement en cas de défaut avéré imputable au vendeur

Sont exclus :

• usure normale
• mauvaise installation
• entretien inadapté
• utilisation incorrecte

En cas de défaut reconnu :

• remplacement prioritaire
• réduction de prix ou résolution du contrat possible

10. RESPONSABILITÉ

La responsabilité du vendeur est limitée aux cas de :

• faute intentionnelle
• négligence grave

Toute responsabilité pour dommages indirects est exclue.

11. FORCE MAJEURE

Le vendeur ne peut être tenu responsable en cas d'événements indépendants de sa volonté :

• catastrophes naturelles
• perturbations logistiques
• grèves
• pannes réseau

12. PROTECTION DES DONNÉES

Les données personnelles sont traitées conformément à la législation suisse (LPD).

Elles sont utilisées uniquement pour :

• traitement des commandes
• relation client

Le client peut demander :

• accès
• modification
• suppression de ses données

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus (photos, textes, produits) restent la propriété exclusive du vendeur.

14. DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.

For juridique : Genève

JOINTS DE FRIGO.com Sàrl Satigny, 2026